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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SCA Viti-Oléron - 17310 St Pierre d’Oléron

 

Sauf convention particulière constatée, toute commande implique adhésion aux présentes conditions de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents de l’acheteur. Le fait qu’à un moment donné, notre société ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 1 Garantie – délais

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétraction.

Concernant les quantités, les volumes et les références commandées, si dans un délai de huit jours suivant la réception de nos marchandises, le client ne nous a pas fait part de son désaccord sur les produits et prestations proposées, les prix, les délais et les conditions générales de vente, la commande sera considérée comme définitive, soumise à ces conditions générales et aucune réclamation ni reprise ne seront acceptées.

Concernant la conformité de nos produits, les réclamations éventuelles doivent être adressées au siège de notre société, qui dans tous les cas, devra pouvoir, si elle le désire, étudier sur place la marchandise ainsi que ses conditions de stockage

    

Article 2 Garantie - indemnisation

Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par notre société, la marchandise est reprise et remplacée sans frais pour le client. Aucune indemnité ou action complémentaire de quelque nature qu’elle soit ne pourra être demandée en plus du remplacement.

Les marchandises faisant l’objet d’un remplacement devront être retournées dans leur conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été consommées ou utilisées.

Un litige sur une livraison ou une partie de la livraison ne peut en aucun cas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.

 

Article 3 Délais

Les marchandises seront livrées rapidement avec un délai maximum de 1 mois. En cas de dépassement de sept jours le mois de délais, non dû à un cas de force majeur, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Tout cas fortuit ou de force majeure nous libère de nos obligations de livrer. Sont considérés comme tel les grèves, émeutes, mobilisation, difficulté dans les transports ou les approvisionnements, incendies, accidents de personnes, machine ou outillages, retards ou défauts apportés par nos fournisseurs dans leurs livraisons et de façon plus générale toute cause indépendante de notre volonté entravant tout ou partie de nos fabrications ou approvisionnement.

 

Article 4 Conditions suspensives

En toute hypothèse, l’expédition ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelles qu’en soient la nature ou la cause.

 

 Article 5 Transfert de propriété – conditions de transport

Nos marchandises sont vendues et prises en nos entrepôts ou livrées par nos soins sur l’île d’Oléron.

1/ Sur l’île d’Oléron, le transfert de propriété s’effectue à la réception de la livraison.

2/ Dans les autres cas les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de livraison en port payé ou en franco. Pour ces motifs, nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries ou pertes, de quelque nature qu’elles soient, subies en cours de transport.

Dans les deux cas il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de leur réception. Toutes détériorations ou manquants devront faire l’objet de réserves écrites de la part du client auprès du transporteur ou du livreur dans les délais légaux et notifiés immédiatement à notre société.

   

Article 6 Mode de règlement

La monnaie de référence est l’Euro. Le délai de paiement est déterminé par la date de paiement figurant sur la facture et conforme à la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.

Il ne sera pas décompté d’escompte pour règlement anticipé. En cas de non-paiement à échéance et après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, nous nous réservons le droit de suspendre les expéditions de toutes commandes en cours sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts. Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due, même non échue. Il nous donne également la faculté d’exiger le paiement au comptant avant expédition de toute autre nouvelle fourniture.

 

Article 7 Réserve de propriété

Conformément aux termes de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement de leur prix étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et des effets de commerce vaudra paiement.

Article 8 Compétence – contestation

La loi applicable au contrat est la loi française.

Depuis le 9 janvier, vous pouvez joindre la plateforme européenne en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Lien vers la plateforme RLL :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/